Après signature d’un DIP, quelles sont les règles de conservation de ce document ? Réponse dans cet article.
Le DIP est aujourd’hui émis en France exclusivement au format papier. Il est établit en deux exemplaires : un pour le candidat, un pour l’enseigne. Le candidat parafe le DIP, le signe et le date, au moins pour l’exemplaire qui est destiné à l’enseigne.
Ce DIP doit être conservé par l’enseigne aussi longtemps que nécessaire (la prescription du vice du consentement n’est acquise que deux ans après la découverte du vice, moment si difficile à prouver que dans certains cas, le dol est presque imprescriptible).
L’enjeu de preuve est donc fondamental : l’enseigne doit prouver qu’elle a satisfait à son obligation d’information préalable en temps et en heure, qu’elle a fourni des informations complètes et sincères. Cette preuve doit pouvoir être conservée dans le temps.
Il faut donc savoir conserver physiquement le DIP, pendant des années, puis le retrouver en temps utile, s’il y a besoin de se justifier en justice.
En pratique, il arrive que des enseignes ne puissent pas produire en justice copie du DIP remis : celui-ci a été égaré par l’enseigne, ou n’a jamais été retourné à l’enseigne par le candidat.
La conservation du DIP papier est donc un enjeu de gestion de risque plus important qu’il n’y paraît.
Le DIP électronique présente l’avantage d’une conservation plus aisée, et surtout confortée par un tiers de confiance certifié qui la conserve dans un coffre-fort électronique : ce type de coffre-fort exclut la perte d’information et il sera toujours loisible de récupérer le fichier signé du franchisé auprès de ce tiers de confiance en cas de besoin.
Bien gérer sa délivrance et sa conservation, en savoir plus :
