Les parties souhaitent faciliter et sécuriser par le recours à la signature électronique la preuve de la remise de documents et la conclusion de leurs contrats.
Ces documents sont des écrits électroniques sur lesquels seront apposées une ou des signatures électroniques.
La loi n°2000-230 du 13 mars 2000, puis l’ordonnance n°2°16-131 du 10 février 2016 dont sont issus les articles 1366 et s. du Code civil,, reconnaissant la valeur juridique de l’écrit et de la signature électroniques, aux fins de mode de preuve littérale, les Parties ont souhaité utiliser ces techniques, et dans le cadre de leur application convenir de la présente convention de preuve applicable à la signature des documents ou contrats établis entre elles et à la conservation des actes et documents signé électroniquement.
Cette convention de preuve ne signifie pas que les parties ont renoncé à prouver par tous moyens, conformément aux règles du droit commercial, les faits ou actes pouvant, aux termes de la loi, être prouvés par tous moyens. Elle a seulement pour but de confirmer que les outils de signature électronique utilisés garantissent l’identification des parties, l’intégrité des actes et documents signés et le lien entre le signataire et l’écrit électronique, sans préjudice de permettre l’admission devant toute juridiction des modes de preuves commerciaux s’ils sont légalement admissibles.
Franchise DIP, SARL immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro B 802 072 827 et dont le siège social est 1, rue Vieille, 14130 PONT L’EVEQUE, (ci-après « FRANCHISE DIP ») est à l’origine d’un service de dématérialisation d’écrits et de signature numérique de ces derniers, (le « Concept »). Le Concept a été mis en œuvre dans le cadre d’un ensemble de solutions logicielles, accessibles en ligne depuis le site web www.franchise-dip.fr et son interface de signature www.sign-your-doc.com (le « Site »). Franchise DIP diffuse, à partir du Site, des services de signature électronique et de création et d’archivage d’écrits à valeur probante (les «Services »).
Les parties se soumettent tous contrats ou documents dématérialisés dans le cadre de leurs relations précontractuelle et contractuelles, en utilisant le Service de Franchise DIP. C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité conclure la présente convention de preuve dans l’esprit de sécuriser leur relation contractuelle future. Elles entendent confirmer que les outils de signature électronique utilisés garantissent l’identification des Parties, l’intégrité des Documents Electroniques Signés, le lien entre le signataire et le Document Electronique Signé.
DEFINITIONS
Dans la présente Convention de Preuve, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après :
Certificat : désigne une attestation électronique qui lie les données afférentes à la vérification de la Signature Electronique à la personne soit du signataire, telle que désignée ci-dessus, et confirme l’identité de celui-ci, telle que désignée ci-dessus. Le Certificat est délivré par la Société Prestataire.
Convention : désigne le présent contrat intitulé « Convention de Preuve ».
Document: désigne tout document contractuel sous forme électronique téléchargé par l’Utilisateur à partir de son Compte Utilisateur sur www.sign-your-doc.com en vue de sa signature électronique par les parties.
Document Electronique Signé : désigne tout document contractuel sous forme électronique téléchargé par l’Utilisateur à partir de son Compte Utilisateur sur www.sign-your-doc.com et sur lequel au moins une signature électronique a été apposée.
Plateforme : désigne la plateforme accessible en mode SAAS exploitée par Franchise DIP, permettant de signer électroniquement des Documents.
Signataire : désigne les personnes juridiques ayant apposé leur Signature Electronique sur un écrit dématérialisé et qui est ainsi devenu un Document Electronique Signé.
Signature Electronique : désigne la clé cryptographique asymétrique constituant la signature donnée sous forme électronique qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification par l’usage du Certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache. La Signature Electronique utilisée dans le cadre de la Convention est, conforme au Règlement « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (ci-après : le « Règlement eIDAS ») et est propre à la Partie qui l’utilise, créé par des moyens que la personne ayant accès au Certificat peut garder sous son contrôle exclusif, et garantissant avec le Document Electronique Signé auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable.
Société Prestataire : désigne le prestataire de services de confiance à qui Franchise DIP a confié la signature électronique des Documents.
Utilisateur de FRANCHISE DIP : désigne le titulaire d’un compte sur l’Interface, qui initie la procédure de signature. Il agit en général pour le compte de la tête de réseau (franchiseur pour un réseau de franchise, concédant de la marque pour un réseau de licence de marque).
Les autres termes débutant par une majuscule auront le sens qui leur sera donné au Contrat.
CONVENTION
Article 1 : Accord des Parties
- 1. La Convention exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de sa signature relativement à son objet, c’est-à-dire la dématérialisation des DIP, des contrats et documents qu’ils concluront et échangeront via la plateforme FRANCHISE DIP.
- 2. La Convention est sans préjudice des stipulations existantes entre les Parties au moment de sa signature, qui régiraient la preuve entre elles, notamment dans le DIP, les contrats ou les documents eux-mêmes.
Article 2 : Objet
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties reconnaissent aux Documents Electroniques Signés, conformément aux dispositions de la Convention, la qualité de document original et les admettent en preuve littérale au même titre qu’un écrit sur support papier.
Il est à nouveau convenu que cette convention de preuve ne signifie pas que les parties ont renoncé à prouver par tous moyens, conformément aux règles du droit commercial, les faits ou actes pouvant, aux termes de la loi, être prouvés par tous moyens. Elle a seulement pour but de confirmer que les outils de signature électronique utilisés garantissent l’identification du Franchisé, l’intégrité des actes et documents signés et le lien entre le signataire et l’écrit électronique, sans préjudice de permettre l’admission devant toute juridiction des modes de preuves commerciaux s’ils sont légalement admissibles.
Article 2 : Durée de la convention
- 1. La Convention prend effet à sa date de signature par les deux parties et pour une durée indéterminée.
- 2. Elle cessera de produire ses effets par l’extinction de son objet.
- 3. La cessation des effets de la Convention n’aura d’effet que pour l’avenir et ne remettra pas en cause la force probante des Documents Electroniques Signés qui ont été conclus par Signature Electronique avant la date de cessation des effets de la Convention.
Article 3 : Définition des documents signés électroniquement
Les Parties conviennent qu’un Document Electronique Signé constitue un acte ou un fait juridique opposable dès lors que son émetteur l’a téléchargé à partir de l’interface pour envoi au destinataire et porte la Signature Electronique du destinataire.
Article 4 : Force probante du document signé
Les Parties reconnaissent avoir pu prendre connaissance de la certification de la Société Prestataire, de sa politique de certification et des caractéristiques techniques de la Signature Electronique ; ces politiques et caractéristiques sont publiées et en ligne, accessibles via le lien suivant :
https://yousign.com/fr-fr/certification-signature-electronique
Connaissance prise de ces documents, les Parties déclarent qu’elles considèrent comme exempts de griefs la certification de la Société Prestataire, sa politique de certification et les caractéristiques techniques de la Signature Electronique et que ces éléments sont de nature à assurer définitivement la conformité de la Signature Electronique et du Document Electronique Signé aux articles 1366 et suivants du Code civil.
Le signataire a communiqué à l’autre partie son état civil, si c’est une personne physique, ou son extrait d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (K-bis), si c’est une personne morale. Il déclare que les éléments communiqués sont exacts et s’attachent à sa personne.
Il déclare avoir communiqué à l’Utilisateur de FRANCHISE DIP le numéro du téléphone portable qu’il utilise personnellement et exclusivement, ainsi que l’adresse de courriel qu’il utilise personnellement et exclusivement.
Le signataire déclare en conséquence qu’est irréfragablement attachée à sa personne, qu’elle identifie, la Signature Electronique émise par la Société Prestataire, faisant l’objet du Certificat, dès lors qu’il aura reçu le code de déblocage de la clé cryptographique asymétrique émise par la Société Prestataire sur son numéro de téléphone portable pour appliquer la Signature Electronique aux contrats ou documents électroniques reçus sur son adresse de courriel via l’Interface.
Le signataire reconnaît que la Signature Electronique qu’il apposera est à usage unique et est par conséquent irréfragablement attachée au contrat ou au document qu’il reçoit sur son adresse de courriel via l’Interface. En cliquant sur le bouton signer, il attache définitivement la Signature Electronique au contrat ou au document reçu pour lequel la société Prestataire l’a émise et a établi le Certificat, de sorte que le contrat ou le document reçu deviendra un Document Electronique Signé.
Il reconnaît ainsi qu’il a été destinataire des contrats, documents de l’Utilisateur de FRANCHISE DIP, dans leur entier, cette signature valant accusé de réception desdits documents à la date de signature (conformément à l’article 7 ci-dessous) et parafe de chaque page, l’entier contenu des documents leur étant dès lors opposable.
Le Document Electronique Signé :
- constitue l’original du document ;
- est établi et conservé via l’Interface dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, en cas d’option pour la prestation d’archivage, et qu’il revient aux Parties de s’assurer des conditions techniques dans lesquelles elles stockent les fichiers correspondant aux Documents Electroniques Signés pour en garantir l’intégrité dans le cas contraire ;
- est parfaitement valable entre eux.
Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du Document Electronique Signé, sur le fondement de leur nature électronique.
Les parties conviennent que le Document Electronique Signé constitue une preuve littérale au sens de aux articles 1366 et 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1367 du Code civil et pourra valablement lui être opposé. En conséquence, le Document Electronique Signé vaut preuve du contenu du Document Electronique Signé, de l’identité du Signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droits qui découlent du Document Electronique Signé.
Les personnes physiques dont la Signature Electronique a été utilisée pour signer le Document Electronique Signé sont réputés être dûment habilités à signer par le les parties et à engager juridiquement la société qu’elle représente. A ce titre, il appartient à chaque Partie de veiller à ce que les personnes physiques signataires disposent des délégations de pouvoirs nécessaires. Le défaut d’une partie dans la gestion de ces délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à l’autre partie pour faire échec à la valeur juridique du Document Electronique Signé.
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que la transmission électronique du Document Electronique Signé réalisée au moyen de l’Interface vaut preuve, entre les Parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatage du Document Electronique Signé par l’une des Parties et de la réception du Document Electronique Signé par l’autre partie ; étant précisé que l’envoi et la réception sont réputés irréfragablement intervenir au même instant.
Article 5 : Modifications de l’interface et des certificats
1. Evolutions et changement de l’Interface
Les Parties reconnaissent et acceptent que FRANCHISE DIP soit en droit de faire évoluer, notamment pour les maintenir à l’état de l’art, les caractéristiques techniques et les conditions d’utilisation de la Plateforme. Les Parties conviennent que des telles évolutions ne sont pas de nature à remettre en cause la force probante, telle que prévue à l’article 4, des Documents Electroniques Signés.
2. Evolution des Certificats
Les parties reconnaissent et acceptent que FRANCHISE DIP soit en droit de faire évoluer les procédures de délivrance et de révocation des Certificats. Les Parties conviennent que des telles évolutions ne sont pas de nature à remettre en cause la force probante, telle que prévue à l’article 4, des Documents Electroniques Signés.
Article 6 : Conservation du document électronique signé
1. Chaque Document Electronique Signé sera laissé à la disposition des signataires, à charge pour eux de le conserver. Il pourra, le cas échéant, être consulté sur l’Interface, tant que l’Utilisateur sera client de FRANCHISE DIP, mais sans que FRANCHISE DIP ne garantisse l’intégrité des documents conservés.
2. Si le Franchiseur a souscrit le service de conservation du document à valeur probante auprès de FRANCHISE DIP, de manière à conserver le Document Electronique Signé auprès d’un tiers de confiance (CDC ARKHINEO) qui assure la conservation et l’intégrité du Document Electronique Signé, lequel est archivé immédiatement et automatiquement après sa signataire par l’Interface, ce dernier est présumé irréfragablement par les Parties comme intègre et non modifié.
Article 7 : Date du document
L’ensemble des données informatiques générées par les parties à raison de leur utilisation de l’Interface, enregistrées par FRANCHISE DIP, fait foi entre les parties.
Il en est ainsi notamment l’horodatage du Document Electronique Signé, et de toute information générée au moment de la signature et enregistrée dans le Certificat.
Les Documents Electroniques Signés seront donc irréfragablement présumée avoir été remis aux parties aux jours/mois/année/heure/minute/seconde suivant les indications du ticket d’horodatage.
Article 8 : Droit applicable – compétence
1. La Convention est soumise au droit français.
2. Les litiges seront traités dans les termes de la clause attributive de juridiction figurant au Document Electronique signé s’il en comprend une.
En cliquant sur le bouton « J’accepte la convention de preuve »
J‘accepte les termes de la convention de preuve, qui confirme que les outils de signature électronique utilisés garantissent l’identification des parties, l’intégrité des actes et documents signés et le lien entre le signataire et l’écrit électronique, je marque mon acceptation des termes de la convention de preuve qui m’a été proposée par l’autre partie.
