Le règlement Eidas prévoit 3 types de signatures :
- La signature simple, qui ne permet pas d’identifier le signataire de manière certaine
- La signature avancée, qui utilise un procédé d’identification du signataire (code sms et/ou vérification de la pièce d’identité)
- La signature qualifiée, qui permet d’identifier le signataire de manière certaine.
Selon l’article 1367 du Code Civil, Lorsque [la signature] est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Seule la signature qualifiée au sens du règlement Eidas bénéficie de cette présomption de fiabilité. Elle nécessite une identification du signataire en face à face, ce qui n’est ni le cas de la signature qui permet d’authentifier le signataire avec un code envoyé par sms, ni le cas de la signature avec téléchargement de la pièce d’identité du signataire qui sont des signatures « avancées ».
Dès lors, vous serez dans tous les cas, si une contestation ou une dénégation d’écriture survient, obligés de faire la preuve devant le juge de la fiabilité de votre signature.
C’est la raison pour laquelle nous avons dans notre plateforme, pris le soin de bien baliser le « chemin de preuve », de manière à vous donner un niveau de sécurité minimum :
- La signature électronique est délivrée par un prestataire de signature électronique agréé, qui appose sur le document pdf une signature électronique qui respecte les prescriptions du règlement Eidas ;
- l’acceptation de la convention de preuve est obligatoire avant la signature électronique ;
- Le signataire doit obligatoirement avoir fait défiler tout le document à l’écran avant de voir apparaître le bouton « signer »;
- Le signataire est doublement identifié, par son adresse mail et un code envoyé par sms ;
- Le dossier de preuve est archivé à valeur probante chez CDC Arkhinéo ;
- Si vous souhaitez une sécurité complémentaire, vous archivez le document à valeur probante dans les coffres-forts de CDC Arkhinéo. Cela vous permet de garantir l’intégrité de l’acte. L’archivage à valeur probante du document lui-même est nécessaire pour favoriser la preuve de la fiabilité de la signature électronique en cas de litige.
- Si vous souhaitez davantage encore de sécurité, vous utiliserez une signature dite « avancée », avec le téléchargement par le signataire de sa pièce d’identité.
La plateforme a donc été pensée pour vous aider en cas de litige, à faire la preuve de la fiabilité de votre signature électronique le plus facilement possible, avec un degré de sécurité que vous pourrez adapter à l’importance du document signé.
