Pourquoi le DIP électronique imprimé ne sert à rien ?
Vous avez fait signer votre DIP (ou Document d’information Précontractuelle ) par voie électronique sur l’interface Franchise DIP. Puis vous avez décidé de l’imprimer. Cela
Vous souhaitez délivrer un DIP électronique à un candidat franchisé de votre réseau ?
Envoyez votre DIP via notre interface en mode Saas à votre candidat : il en accuse réception grâce à une signature électronique.
Une fois le document signé, il est encrypté et archivé avec un certificat qui permet de prouver :
Le contrat peut également être signé via notre interface.
Une sécurité accrue dans le processus de recrutement des franchisés pour un tarif dégressif en fonction du nombre de signatures utilisées chaque année
à partir du 8€ pour un DIP
En cas de contestation par un franchisé, le DIP électronique facilite la preuve pour le franchiseur de la délivrance conforme de son DIP.
Plus la peine de courir après le franchisé pour obtenir un DIP daté, signé et paraphé sur 250 pages !
Un archivage à valeur probante permet également de prouver la non altération des documents signés.
Vous avez fait signer votre DIP (ou Document d’information Précontractuelle ) par voie électronique sur l’interface Franchise DIP. Puis vous avez décidé de l’imprimer. Cela
Le règlement Eidas prévoit 3 types de signatures : La signature simple, qui ne permet pas d’identifier le signataire de manière certaine La signature avancée, qui
Une décision de la Cour d’Appel de Lyon du 27 février 2014 accorde au franchisé la nullité du contrat de franchise, dans la mesure où