Vous avez fait signer votre DIP (ou Document d’information Précontractuelle ) par voie électronique sur l’interface Franchise DIP. Puis vous avez décidé
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Le règlement Eidas prévoit 3 types de signatures : La signature simple, qui ne permet pas d’identifier le signataire de manière certaine La
Une décision de la Cour d’Appel de Lyon du 27 février 2014 accorde au franchisé la nullité du contrat de franchise, dans
Une décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 février 2014 confirme que le contrat de franchise n’est pas annulé « de
Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise par un franchisé averti du monde des affaires
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé la décision rendue par le tribunal de Commerce
La Cour d’Appel d’Angers a prononcé la nullité d’un contrat de franchise pour vice du consentement suite au manquement du franchiseur à
Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle.
La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite. Un franchisé, reprochant
Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme
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