Un franchiseur résilie le contrat de franchise d’un de ses franchisés. Défense classique du franchisé : demande de nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision rendue le 14 janvier 2015, confirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris ayant prononcé la nullité du contrat de franchise.
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Un franchiseur résilie le contrat de franchise d’un de ses franchisés. Défense classique du franchisé : demande de nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision rendue le 14 janvier 2015, confirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris ayant prononcé la nullité du contrat de franchise.
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