La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite.
Un franchisé, reprochant à son franchiseur de lui avoir fourni des comptes prévisionnels gravement erronés et peu sérieux, assigne le franchiseur en nullité du contrat de franchise, et abandonne cette demande en cause d’appel, pour simplement solliciter l’indemnisation du préjudice subi de ce fait.
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La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite.
Un franchisé, reprochant à son franchiseur de lui avoir fourni des comptes prévisionnels gravement erronés et peu sérieux, assigne le franchiseur en nullité du contrat de franchise, et abandonne cette demande en cause d’appel, pour simplement solliciter l’indemnisation du préjudice subi de ce fait.
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