Le franchisé a agi en nullité de son contrat de franchise sur le fondement d’un vice du consentement du fait de manœuvres
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La question de la remise par le franchiseur à un candidat franchisé de comptes prévisionnels fait l’objet d’un contentieux abondant. En effet,
Un franchiseur exploitant un réseau de centres de bronzage a conclu avec un candidat à la franchise un contrat de réservation de
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Reims rappelle à un franchisé qui évoquait un vice du consentement, du fait de manœuvres supposées du franchiseur
Jean-Baptiste Gouache, du cabinet Gouache Avocats et membre du Collège des experts de la FFF, a analysé les documents transmis par l’enseigne
Jean-Baptiste Gouache, avocat au service des franchiseurs, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF), commente sur le
Jean-Baptiste Gouache, avocat au service des franchiseurs, fait le point dans cet article du Nouvel Entrepreneur, sur les apports de la loi
Gouache avocats, cabinet dédié au droit de la franchise, conseil de franchiseurs explique en quoi l’article 35 de la loi n°2010-853 du 23
Dans cet article de Laure Guiserix, Monsieur Jean-Baptiste Gouache, avocat en droit de la franchise, est interviewé sur le rôle de l’assistance
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