Une décision de la Cour d'Appel de Lyon du 27 février 2014 accorde au franchisé la nullité du contrat de franchise, dans la mesure où le franchisé avait été trompé…
Une décision de la Cour d'Appel de Paris du 5 février 2014 confirme que le contrat de franchise n'est pas annulé "de droit" pour vice du consentement, si le DIP…
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé la décision rendue par le tribunal de Commerce de Paris concernant le rejet d'une demande d'un…
La Cour d'Appel d'Angers a prononcé la nullité d'un contrat de franchise pour vice du consentement suite au manquement du franchiseur à l'obligation d'information précontractuelle. La Cour d'Appel d'Angers a…
Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle. En effet, les franchiseurs sont soumis à une…
La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite. Un franchisé, reprochant à son franchiseur de lui avoir fourni des…
Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est pas l’associé du…
Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son cocontractant. La SARL YSMB a conclu un contrat…
Le dirigeant d’une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, en reprochant à ce dernier de l’avoir trompé en lui adressant des…
A l’approche du salon Franchise Expo Paris, qui se déroulera du 19 au 22 mars prochain, vérifiez si votre document d’information précontractuel répond aux exigences légales et réglementaires, et s’il…
