Aux yeux de la loi, est-t-il préférable de faire un DIP papier ou DIP électronique ?
D’un point de vue légal, ce qui compte est que l’enseigne puisse faire la preuve de ce qu’elle a remis un DIP complet et sincère au moins 20 jours avant la signature du contrat ou du précontrat d’enseigne.
De ce point de vue, les enjeux sont :
- d’obtenir la signature du franchisé sur le DIP remis : la signature manuscrite a la même valeur légale sur la signature électronique dès lors que cette dernière est établie de manière à pouvoir identifier de manière unique et certaine le signataire, ce qui est garanti par le procédé technique utilisé
- de montrer que le franchisé a eu connaissance de l’ensemble du document remis et de ses annexes : l’horodatage du document signé permet d’en garantir l’intégrité de manière certaine et il est évident que le franchisé ne pourra en aucun cas prétendre n’avoir pas eu connaissance de telle ou telle page ou annexe puisqu’il a signé numériquement l’entier document
- de dater la remise du DIP : l’horodatage fige légalement la preuve de la date et de l’heure de signature du DIP par le candidat à l’enseigne ; le certificat d’horodatage a force probante, comme peut l’avoir la date apposée manuscritement par le candidat
- de conserver la preuve du DIP remis : la conservation du fichier électronique ne pose pas plus de difficultés que le papier ; il revient à l’enseigne de les assurer, mais pour la version électronique, le coffre-fort du tiers de confiance fait figure de garantie fiable de conservation.
Il vous revient de choisir, mais dès lors que le DIP électronique remplit l’ensemble des fonctions du DIP papier, s’il présente d’autres avantages de gains de productivité, d’image, de réduction de coûts et de sécurité notamment, il n’y a pas de raison objective de ne pas l’adopter.
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