Une décision de la Cour d’Appel de Lyon du 27 février 2014 accorde au franchisé la nullité du contrat de franchise, dans la mesure où le franchisé avait été trompé par les chiffres communiqués par le franchiseur sur la rentabilité de la franchise.
La Cour d’appel de Lyon (27 février 2014, RG12/07174) a considéré que le contrat de franchise avait valablement été formé, quand bien même la durée d’expérimentation du concept parle franchiseur n’excédait pas 6 mois : une telle expérimentation a rendu en l’espèce le savoir-faire expérimenté et le contrat de franchise est d’autant plus valide que le franchisé en était informé dans le contrat et dans le DIP.
En revanche, la Cour a considéré que le franchisé avait été trompé par les chiffres communiqués par le franchiseur sur la rentabilité de la franchise : son chiffre d’affaires était très éloigné de celui mentionné au prévisionnel que lui avait remis le franchiseur.Le franchisé a donc obtenu la nullité du contrat : dans ce cas, le franchiseur doit rendre au franchisé le droit d’entrée, les redevances, et lui rembourser les pertes accumulées et les investissement non encore amortis.
Voir l’article de jean-Baptiste Gouache sur Toute la Franchise
