Quelles sont les règles et les obligations à respecter pour la remise d’un DIP à un candidat ? Réponse dans cet article.
Le DIP doit être remis au candidat au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise (ou plus généralement d’enseigne) ou de celle du contrat dit de réservation de zone s’il est prévu d’encaisser une indemnité de réservation.Le non-respect de ce délai n’entraîne pas en soit la nullité du contrat. Toutefois, il est recommandé formellement de le respecter :
- pour ménager un temps suffisant de réflexion au candidat qui, plus le délai de réflexion est long, aura des difficultés à plaider que le délai laissé était insuffisant ce qui aurait contribué au vice de son consentement
- pour ne pas méconnaître les dispositions de l’article L. 330-3 du Code de commerce, qui fait l’objet d’une sanction pénale (contravention de 5ème classe).
Les enseignes doivent donc dater faire dater par le candidat la remise du DIP.
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