Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est pas l’associé du franchisé, lequel supporte seul les conséquences de sa défaillance.
Mme Y et son mari ont conclu un contrat de franchise avec la société Pataterie Développement, relatif à l’ouverture d’un restaurant à Montélimar en Juin 2011. Ils ont également repris le restaurant d’Aubenas qui était ouvert depuis quelques mois.
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Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est pas l’associé du franchisé, lequel supporte seul les conséquences de sa défaillance.
Mme Y et son mari ont conclu un contrat de franchise avec la société Pataterie Développement, relatif à l’ouverture d’un restaurant à Montélimar en Juin 2011. Ils ont également repris le restaurant d’Aubenas qui était ouvert depuis quelques mois.
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