La loi Doubin(*) du 31 décembre 1989 constitue une application particulière de l’exigence général de bonne foi et de loyauté précontractuelle devant exister dans toute relation commerciale.
La loi impose au franchiseur et, plus généralement à toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, de fournir un document baptisé « Document d’information précontractuelles (DIP)». Il doit donner des informations sincères qui permettent à son futur partenaire de s’engager en connaissance de cause.
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La loi Doubin(*) du 31 décembre 1989 constitue une application particulière de l’exigence général de bonne foi et de loyauté précontractuelle devant exister dans toute relation commerciale.
La loi impose au franchiseur et, plus généralement à toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, de fournir un document baptisé « Document d’information précontractuelles (DIP)». Il doit donner des informations sincères qui permettent à son futur partenaire de s’engager en connaissance de cause.
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