Jean-Baptiste Gouache, avocat au service des franchiseurs, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF), commente sur le site de toute-la-franchise une décision de la Cour d’Appel de Paris du 17 mars 2010 (SAS Mipa France), où l’insuffisance des informations contenues dans le documentation d’information précontractuel, a conduit à annuler le contrat de franchise, entraînant le remboursement par le franchiseur du droit d’entrée et la couverture des pertes d’exploitation du franchisé.
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Jean-Baptiste Gouache, avocat au service des franchiseurs, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF), commente sur le site de toute-la-franchise une décision de la Cour d’Appel de Paris du 17 mars 2010 (SAS Mipa France), où l’insuffisance des informations contenues dans le documentation d’information précontractuel, a conduit à annuler le contrat de franchise, entraînant le remboursement par le franchiseur du droit d’entrée et la couverture des pertes d’exploitation du franchisé.
