Le franchisé a agi en nullité de son contrat de franchise sur le fondement d’un vice du consentement du fait de manœuvres dolosives qui résulteraient de l’absence de mise à jour du document d’information précontractuel (DIP), d’un défaut de présentation de l’état local, et de la remise de comptes prévisionnels grossièrement erronés.
Un candidat franchisé pour un réseau d’hôtels reçoit le le 4 juin 2007 un DIP du franchiseur. Ce DIP comporte notamment des comptes prévisionnels pour l’exercice 2008. Le contrat de franchise est finalement conclu postérieurement à l’effondrement du marché considéré, intervenu en 2008, le 19 février 2009.
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Le franchisé a agi en nullité de son contrat de franchise sur le fondement d’un vice du consentement du fait de manœuvres dolosives qui résulteraient de l’absence de mise à jour du document d’information précontractuel (DIP), d’un défaut de présentation de l’état local, et de la remise de comptes prévisionnels grossièrement erronés.
Un candidat franchisé pour un réseau d’hôtels reçoit le le 4 juin 2007 un DIP du franchiseur. Ce DIP comporte notamment des comptes prévisionnels pour l’exercice 2008. Le contrat de franchise est finalement conclu postérieurement à l’effondrement du marché considéré, intervenu en 2008, le 19 février 2009.
