Obligations d’information précontractuelle et mise à jour des DIP (Gouache Avocats pour Toute-la-franchise.com, décembre 2010)

Gouache avocats, cabinet dédié au droit de la franchise, conseil de franchiseurs explique en quoi l’article 35 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, peut trouver à s’appliquer entre franchiseur et franchisé dans le cadre de la délivrance du DIP, et les obliger à fournir des informations complémentaires. 

Retrouvez ici un article sur l’absence d’obligation du franchiseur de mettre à jour de DIP entre la date de la remise et la date de signature du contrat.

Gouache avocats, cabinet dédié au droit de la franchise, conseil de franchiseurs explique en quoi l’article 35 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, peut trouver à s’appliquer entre franchiseur et franchisé dans le cadre de la délivrance du DIP, et les obliger à fournir des informations complémentaires. 

Retrouvez ici un article sur l’absence d’obligation du franchiseur de mettre à jour de DIP entre la date de la remise et la date de signature du contrat.